Tant que le partage successoral n’a pas été réglé, il est monnaie courante que plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires en indivision d’un bien immobilier, c’est le cas à Trith-Saint-Léger comme beaucoup d’autres villes de France, sauf que Julien* l’un des héritiers décide d’occuper le logement en indivision, les choses se compliquent.
Le jeune homme a expliqué qu'il avait trouvé la maison vide, dépossédé des biens immobiliers sans même avoir été avertis par la fratrie. Alors, n’ayant pas de logement, il décide de s’installer dans la maison pour profiter de son héritage à sa manière.
Dimanche dernier, mécontents devant le domicile, les autres héritiers ont fait appel à la police, Julien* a attendu patiemment l'arrivée des forces de l'ordre en expliquant la situation : « Je suis l'un des héritiers de cette maison et les factures d'eau, d'électricité, de téléphone sont à mon nom depuis des jours et je n'ai nulle part où aller. » Précise-t-il aux agents de la Police.
Après avoir pris connaissance de la situation de Julien et de ses droits, la police a demandé aux autres héritiers de quitter les lieux.
Un héritier a-t-il le droit d’occuper le logement détenu en indivision successorale ?
La réponse est OUI ! Un héritier n’est pas considéré comme un squatteur au regard de la loi, conformément à l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Toutefois, jouissant privativement du logement indivise, julien est redevable d’une indemnité d’occupation selon l’article 815-9 du code civil aux autres héritiers, ce qu’il ne refuse pas.
Même si Julien* jouit privativement du bien, chaque indivisaire est tenu de participer au paiement des charges indivises telles que l’assurance du logement, les impôts locaux,… Il peut aussi être décidé d’un commun accord que les charges sont supportées par le seul indivisaire occupant, qui, en contrepartie, ne verserait pas d’indemnité aux autres indivisaires.
Cet accord sera nécessairement établi par écrit, éventuellement devant un notaire. En cas de désaccord, l’article 815-13 du Code civil précise comment la récompense doit être calculée au regard de l’équité : Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des dits biens. Elle impose une obligation de la part des autres héritiers de verser une indemnité pour la conservation et/ou amélioration du logement.
Une lettre recommandée au Notaire
Le notaire de la famille, domicilié à Bouchain, a joint une copie de la lettre recommandée de Julien à l'ensemble des héritiers, qui mentionne les éléments suivants dont ‘’l'une d'entre elles est stabilisée au fluo par le notaire dont le fameux article 815-2 du Code civil’’ :
- Ne souhaite pas profiter pour le moment de l'article 815-13 du Code civil qui impose une obligation de la part des autres héritiers de verser une indemnité pour la conservation et/ou amélioration du logement.
- De chauffer, garder en état et réparer le logement et agir en tant que gardien contre la forte possibilité de squattage.
- Les différentes factures d’eau, d’électricité et téléphonie sont aujourd’hui à son nom.
- Ne refuse en aucun cas la vente du bien, et que les visites sont toujours possibles pour les acheteurs potentiels.
Peut-on expulser un héritier ?
Un héritier ne peut pas être expulsé, et n'est pas préoccupé par la nouvelle loi anti-squat n°2023-668 du 27 Juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. L’expulsion ne peut être ordonnée que si le juge constate que l'occupant indivisaire ne paye pas d'indemnité d'occupation établi devant un notaire à l’amiable, ou encore par un juge si celui-ci reste passif.
Il fait face à des menaces.
Depuis, Julien* fait écho à des menaces de la part de ses frères et sœurs. : « Je vais venir pour défoncer sa voiture et la porte de la maison ».
Rappelons que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
*Julien : Nom d’emprunt pour notre article.
Commentaires(0)